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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 17/12/2020 Décision n° 2000645 Document d'origine :Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000645 du 17 décembre 2020 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 8 décembre 2020, M. X. , représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2020 du haut-commissaire de la République en Polynésie française accordant le concours de la force publique à Me Y. ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 250 000 FCFP en application de l’article L. 7611 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 16 décembre 2020, M. X. déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un acte, enregistré le 16 décembre 2020, M. X. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 17 décembre 2020. Le président, P. Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, |
