| Voir plus d’informations |
|
Ministère des finances, de l'économie Arrêté n° 1787 MEF/DGAE du 10 février 2021 portant extension des renouvellements de 188 marques françaises Paru in extenso au JOPF n° 14 du 16/02/2021 à la page 3492 NOR : DAE2150748AM Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
