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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 29809-2021 VRPF/DABF du 15 février 2021 portant versement par l'Etat d'une subvention annuelle d'un montant de 960 000 euros permettant de couvrir les dépenses relatives aux crédits pédagogiques, aux fonds sociaux, au fonctionnement et intervention et aux dépenses de formation initiale des maîtres des réseaux confessionnels de l'enseignement privé sous contrat au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française, dotation 2021 Paru en extrait au JOPF n° 16 du 23/02/2021 à la page 3711 NOR : ETA2130064AR |
