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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2021-38 APF du 18 février 2021 portant modification de la délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 17 du 26/02/2021 à la page 3860 NOR : DAE2022289DL-4
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