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Lois du pays
Loi du Pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail

Paru in extenso au JOPF n° 24 NS du 24/02/2021 à la page 2142

NOR : EMP2100068LP

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