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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 210 CM du 24 février 2021 portant application de l'article LP. 9 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 modifiée et relatif à la convention d'insertion sociale (CIS)

Paru in extenso au JOPF n° 17 NC du 26/02/2021 à la page 4339

NOR : EMP2100097AC

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 387 CM du 06/04/2020 (texte abrogé)
    • Texte d’application
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