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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 889 DIE/cp du 26 février 2020 portant versement à la Polynésie française au titre de l'année 2021 d'une subvention de 2 202 451 euros (soit 262 822 315 F CFP) au titre de la compensation des charges résultant du transfert à la Polynésie française du service de l'inspection du travail, d'une partie du service des affaires maritimes et des aérodromes de Bora Bora, Raiatea, et Rangiroa Paru en extrait au JOPF n° 20 du 09/03/2021 à la page 4718 NOR : ETA2130103AR |
