Arrêté n° 253 CM du 04/03/2021
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 253 CM du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté n° 332 CM du 27 février 2014 modifié fixant la liste des produits et prestations remboursables, leur tarif de responsabilité et leur prix maximum de vente (NOR : DPS2120189AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 21 du 12/03/2021 à la page 4852 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé : |