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Lois du pays
Loi du Pays n° 2021-14 du 16 mars 2021 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux et d'expérimentation sur des marchés réservés

Paru in extenso au JOPF n° 30 NS du 16/03/2021 à la page 2606

NOR : SGG2021395LP

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Version au 16/03/2021

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