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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - APF > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 18/02/2021

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Avis officiels
Rapport n° 15-2021 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail (séance du 18 février 2021)

Paru in extenso au JOPF n° 5 NA du 25/03/2021 à la page 286
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