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Avis officiels Rapport n° 18-2021 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française (séance du 18 février 2021) Paru in extenso au JOPF n° 5 NA du 25/03/2021 à la page 305
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