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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 428 CM du 25 mars 2021 portant application de l'article LP. 421-2 du code des impôts concernant les modalités de publication des rescrits fiscaux

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 30/03/2021 à la page 6064

NOR : DIP2120521AC-1

Texte lié
  • Abrogeant et remplacant : Arrêté n° 1128 CM du 21/06/2018 (texte abrogé et remplacé)
    • Textes d’application
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