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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 23/03/2021 Décision n° 2100060 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100060 du 23 mars 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme Sophie X. demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice concernant sa demande de reconnaissance du transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Par un mémoire enregistré le 11 mars 2021, Mme X. déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme Sophie X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X., au ministre de la justice et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 23 mars 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
