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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Avis n° 61-2021 CESEC du 7 avril 2021 sur le projet de loi du pays relative à la recherche et à la constatation des manquements administratifs à la réglementation économique et à la mise en œuvre des mesures et sanctions administratives

Paru in extenso au JOPF n° 30 du 13/04/2021 à la page 6875
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