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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 01/04/2021 Décision n° 2000533 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2000533 du 01 avril 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, Mme Myriam X. représentée par le cabinet SCP Celice – Texidor - Perier, demande au tribunal : - d’annuler la décision de rejet du 13 juillet 2020 du ministre de la justice concernant sa demande que soit prise en compte dans sa pension le rachat des années d’activités professionnelles accomplies avant sa nomination en qualité de magistrat. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2021, Mme X. représentée par le cabinet SCP Celice – Texidor – Perier, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme Myriam X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X., au ministre de la justice et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 1er avril 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
