Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2020, M. Eric X. demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2020-064 du 10 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Didonne portant désignation de ses membres au sein des commissions de travail et de réflexion de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R.312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…)».
2. Il ressort des pièces versées au dossier que la délibération contestée a été adoptée par le conseil municipal de la commune de Saint- Georges-de-Didonne, située dans le département de la Charente Maritime. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige soulevé par la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Polynésie française mais du ressort territorial de celui de Poitiers. Dès lors, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal le jugement de cette requête et d’en informer le requérant.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. Eric X. est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Eric X. et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Papeete, le 10 novembre 2020.
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,