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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 605 CM du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 539 CM du 28 avril 2017 modifié fixant la liste et la forme des déclarations faites par voie électronique dans le système FENIX, leurs modalités de dépôt et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises (erratum publié au JOPF n° 35 du 30 avril 2021 à la page 8448)

Paru in extenso au JOPF n° 33 du 23/04/2021 à la page 7399

NOR : DDI1921094AC-1

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