Les observations formulées par Mme Ady C. sur le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 à Hakamaii, commune associée de la commune de Ua Pou, ont été transmises au greffe du tribunal et enregistrées le 2 juillet 2020 comme une requête sous le n°2000407.
Mme C., qui était candidate, indique qu’à Hakatao, il manquait des bulletins de vote de la liste sur laquelle elle figurait, alors que 145 avaient été transmis, pour un nombre d’inscrits de 131, et que 9 bulletins d’une liste du premier tour (destinés à remplacer les bulletins manquants) ont été déclarés nuls lors du dépouillement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative.
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (...) 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens . »
2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…) » Il résulte des dispositions de l’article R. 265 du même code qu’en Polynésie française, le délai de recours contre l’élection des membres des conseils municipaux est porté à quinze jours.
3. Les observations de Mme Ady C. figurant sur le procès-verbal des opérations électorales du second tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 28 juin 2020 dans le bureau de vote n°5 (Hakamaii), pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Ua Pou, ne sont pas assorties de conclusions tendant à l’annulation de ces élections ou mettant expressément en cause leur validité. Dès lors, ces observations ne pouvant être regardées comme une protestation au sens de l’article R. 119 du code électoral, le tribunal n’a pas été régulièrement saisi d’une réclamation contre ces opérations électorales. La requête est ainsi irrecevable et doit être rejetée. Au surplus, il résulte de l’instruction que la prise en compte des 9 bulletins dont fait état Mme C. aurait été sans incidence sur les résultats du scrutin, eu égard aux écarts importants de suffrages entre les différentes listes.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme Ady C. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C..
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le six juillet deux mille vingt.
Le président du tribunal,
J-Y Tallec
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier