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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Résolution n° 2021-2 R/APF du 29 avril 2021 demandant à l'État d'adopter des dispositions complétant la loi du pays n° 2021-10 du 1er février 2021 portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 37 du 07/05/2021 à la page 8957
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