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Lois du pays
Loi du Pays n° 2021-21 du 30 avril 2021 prorogeant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020 définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 45 NS du 30/04/2021 à la page 3153

NOR : DBF2120384LP

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