| Voir plus d'informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 30/09/2019 Décision n° 1900307 Document d'origine :Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Décision du Tribunal administratif n° 1900307 du 30 septembre 2019 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019, Mme Martine M., épouse Q., demande au tribunal de prononcer le remboursement, par la Polynésie française, d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au 4ème trimestre de l’année 2018, pour un montant de 71.234 F CFP. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2019, Mme M., épouse Q., déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme M., épouse Q. a déclaré, compte tenu de la réponse apportée par le service à sa demande, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte à la requérante. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme Martine M., épouse Q.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M., épouse Q.. Fait à Papeete, le trente septembre deux mille dix-neuf. Le président du tribunal, J.-Y. Tallec La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
