Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 6 août 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d’annuler la délibération n° 28/2019 du 27 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hitiaa O Te Ra a modifié sa délibération du 15 juin 2018 procédant à l’ouverture d’emplois permanents à temps complet au sein de ses services.
Il soutient que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l’article 75 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, dès lors que la commune a procédé au changement de cadre d’emplois d’un agent en dehors des seules conditions prévues par ce texte.
Par ordonnance du 16 septembre 2019, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 octobre 2019.
Vu la délibération attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Katz,
- les conclusions de M. Retterer, rapporteur public,
- et les observations de M. Bakowiez, représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
1. Aux termes de l’article 75 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 : « Dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants ».
2. Les statuts particuliers des cadres d’emplois « application » et « exécution » ont été fixés par deux arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française n° 1118 et n° 1119 du 5 juillet 2012, publiés au Journal officiel de la Polynésie française le 12 juillet 2012. Par la délibération attaquée du 27 février 2019, le conseil municipal de la commune de Hitiaa O Te Ra a modifié sa délibération du 15 juin 2018 procédant à l’ouverture d’emplois permanents à temps complet au sein de ses services, en créant un emploi budgétaire dans le cadre d’emplois « application ». Or, à la date de la délibération attaquée, le délai de six ans prévu par les dispositions précitées était expiré. Par suite, cette délibération est entachée d’illégalité et doit être annulée.
DECIDE :
Article 1er : La délibération n° 28/2019 du 27 février 2019 du conseil municipal de la commune de Hitiaa O Te Ra est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la commune de Hitiaa O Te Ra.
Délibéré après l’audience du 11 février 2020, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président,
M. Katz, premier conseiller,
Mme Theulier de Saint-Germain, première conseillère,
Lu en audience publique le 25 février 2020.
Le rapporteur,
D. Katz
Le président,
J-Y. Tallec
La greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,