Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour M. Gene T., demeurant (98714), par Me Lau, avocat, qui demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2013, par laquelle le haut- commissaire de la République en Polynésie française a prolongé la suspension de ses fonctions de brigadier de police jusqu’au terme de l’enquête administrative ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le requérant soutient que sa requête est recevable ; que, dès lors qu’elle se fonde sur une enquête judiciaire en cours, la décision litigieuse méconnait le principe de présomption d’innocence et les droits de la défense ; qu’elle méconnait l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il dément fermement qu’il est mis en examen pour importation de produits stupéfiants ; qu’en l’absence de décision judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctions de brigadier, l’autorité administrative commet une erreur d’appréciation ;
Vu la décision attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2014, présenté par le haut-commissariat de la République en Polynésie française, qui conclut au rejet de la requête ;
Le haut-commissaire soutient que l’intéressé a été mis en examen pour acquisition, détention, transport, offre, cession, usage de produits stupéfiants ; qu’il pouvait légalement le suspendre de ses fonctions ; que, s’il n’a pas été mis en examen pour importation de produits stupéfiants, il le reste pour les autres infractions ; que la mesure de suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu’il lui a été interdit de porter une arme ; que la mesure a été prise dans l’intérêt du service ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ensemble le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 :
- le rapport de M. Reymond-Kellal, conseiller,
- les conclusions de M. Mum, rapporteur public,
- les observations de Me Nougaro, substituant Me Lau, avocat de M. T., requérant, et celles de M. Danveau, représentant le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
Sur les conclusions à fin d’annulation :
1. Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / (…) Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. » ; qu’aux termes de l’article 29 du décret du 9 mai 1995 susvisé : « Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public. » ;
2. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que M. T., brigadier de la police nationale, est mis en examen pour acquisition, détention, transport et usage de produits stupéfiants ; qu’il n’est contesté par le requérant ni qu’un rapport d’expertise toxicologique rendu le 31 mai 2013 confirme une consommation épisodique de méthamphétamine, ni que l’autorité judiciaire lui a interdit de porter une arme dans le cadre de ses fonctions ; que ces faits dont la matérialité est établie sont de nature déconsidérer le corps auquel M. T. appartient et à troubler l’ordre public ; que, par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le haut- commissaire de la République en Polynésie française n’est pas fondé et doit être écarté ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que la mesure de suspension d’un fonctionnaire est prise dans l’intérêt du service à titre conservatoire et provisoire ; qu’ainsi, dès lors qu’elle ne constitue pas une sanction et qu’elle est fondée sur des faits dont la matérialité est établie par les pièces produites, les moyens tirés de l’atteinte à la présomption d’innocence, de la méconnaissance des droits de la défense du fait du caractère secret de l’instruction et, en tout état de cause, de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inopérants ;
4. Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que la décision attaquée indique à tort une mise en examen pour importation de produits stupéfiants, alors qu’elle se fonde également sur les faits ci-dessus rappelés, ne constitue pas une illégalité susceptible de justifier son annulation ;
5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. T. n’est pas fondé à demander l’annulation de du 5 juillet 2013 prolongeant la suspension de ses fonctions de brigadier de police jusqu’au terme de l’enquête administrative ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. T. au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête n° 1300665 de M. T. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Gene T. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2014, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, M. Reymond-Kellal, conseiller.
Lu en audience publique le vingt-trois septembre deux mille quatorze.
La greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition, Un greffier,