Convention entre la Polynésie française, l'État, la justice, la gendarmerie nationale et la direction de la sécurité publique relative à la prévention et au signalement des infractions en milieu scolaire. Paru in extenso au JOPF n° 42 du 25/05/2021 à la page 10428
| Informations |
| | Objet : La prévention de l'insécurité en milieu scolaire nécessite une prise en charge concertée et coordonnée des services de la Polynésie française et de l'Etat. Le ministère en charge de l'éducation, l'autorité judiciaire, la Police nationale et la Gendarmerie nationale ont vocation, chacun dans leur champ de compétence, à intervenir dans ce domaine.
La présente convention a pour objet de renforcer la coopération entre ces Institutions
afin d'améliorer la sécurité, et de formaliser un partenariat fondé sur :
- la mise en place de référents et correspondants pour la sécurité
- l'organisation d'actions de prévention
- le mise en place d'une procédure de signalement des infractions en milieu scolaire
Domaines concernés : Éducation - Enseignement, Gendarmerie, Prévention
Date de prise d'effet : 09/11/2011
Durée réelle de la convention : 36 mois
Reconduction tacite : Oui
Convention échue : Non
Commentaires :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
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