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Avis officiels Rapport n° 27-2021 sur le projet de loi du pays prorogeant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020 définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise covid-19 (séance du 16 mars 2021) Paru in extenso au JOPF n° 7 NA du 20/05/2021 à la page 377
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