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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2021 - APF > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 16 mars 2021

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Avis officiels
Rapport n° 29-2021 sur le projet de loi du pays fixant les règles applicables aux avocats salariés de la Polynésie française exerçant dans le cadre de l'assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en matière foncière (séance du 16 mars 2021)

Paru in extenso au JOPF n° 7 NA du 20/05/2021 à la page 404
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