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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2021-6 A/APF du 18 mai 2021 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Paru in extenso au JOPF n° 43 du 28/05/2021 à la page 10673
Texte adopté par les autorités de l’État
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