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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 11/05/2021 Décision n° 2100166 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100166 du 11 mai 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M. Victor X. représenté par Me Millet, demande au juge des référés: - de suspendre l’arrêté municipal n°46/2021 du 10 mars 2021 et donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Abel Y., conseiller ; - d’enjoindre la commune de Hitia’a o te ra de fournir à M. X. les moyens inhérents à l’exercice de sa fonction de maire de délégué, et en particulier le bureau dédié à la fonction de maire, avec toutes les fournitures rendues nécessaires par la fonction, et ce dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 100 000 FCFP par jour de retard ; - de condamner la commune de Hitia’a o te ra, à lui verser la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2021, M. X. représenté par Me Millet, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. Victor X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X., à la commune de Hitia’a o te ra et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 11 mai 2021. Le président, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
