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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 985 CM du 10 juin 2021 portant modification de l'arrêté n° 213 CM du 25 février 2021 portant application de la loi du pays n° 2021-11 du 8 février 2021 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale

Paru in extenso au JOPF n° 49 du 18/06/2021 à la page 12397

NOR : DAE2121002AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 213 CM du 25/02/2021
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