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Avis
Décision n° 2021-630 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés "France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo et Polynésie La 1ère en Polynésie française"

Paru in extenso au JOPF n° 49 du 18/06/2021 à la page 12726

NOR : ETA2130407DE

Texte lié
  • Modifiant : Décision n° 201024 du 07/01/2010
    • Avis de la Polynésie française
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