ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1137 CM du 17 juin 2021 rendant obligatoires pour tous les services de la Polynésie française et les autorités administratives indépendantes et tous ses agents ANFA, les dispositions de l'avenant n° 20 à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française du 10 mai 1968 relatif aux mesures d'urgence destinées à régler la situation administrative des agents relevant de ladite convention collective de travail, pendant la crise sanitaire liée à la covid-19 Paru in extenso au JOPF n° 50 du 22/06/2021 à la page 13129 NOR : TRA2121228AC-1 |







