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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2021-64 APF du 17 juin 2021 portant modification de la délibération n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 modifiée relative à la licence d'exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire Paru in extenso au JOPF n° 51 du 25/06/2021 à la page 13452 NOR : DAM2120498DL-4
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