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Avis officiels Rapport n° 36-2021 relatif à une proposition de résolution demandant à l'État d'adopter des dispositions complétant la loi du pays n° 2021-10 du 1er février 2021 portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française (séance du 29 avril 2021) Paru in extenso au JOPF n° 8 NA du 24/06/2021 à la page 491
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