Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2021-21 LP/APF du 24 juin 2021 de la loi du pays relative à la contraception et la contraception d'urgence Paru in extenso au JOPF n° 53 du 02/07/2021 à la page 14232 NOR : DPS2022297LP-4 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |