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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Acte de délibération n° 2021-1 DP/APF du 24 juin 2021 Paru in extenso au JOPF n° 53 du 02/07/2021 à la page 14026 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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