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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 10/06/2021 Décision n° 2100210 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Décision du Tribunal administratif n° 2100210 du 10 juin 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme Fermina X., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : - d’annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le Ministre de l’éducation de la jeunesse, des sports de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts moraux et matériels (CIMM) en Polynésie française ; - d’enjoindre l’administration de réexaminer et de prononcer la reconnaissance du CIMM ; Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, Mme X. représentée par Me Quinquis, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 10 juin 2021. Le président p.i, S. Retterer La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
