Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2021, M. Laurent X., représenté par Me Fidèle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus de son renouvellement de séjour ;
2°) d’enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de prendre une décision de renouvellement de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; le motif tiré de « difficultés d’adaptation » est pour le moins surprenant au vu de ses derniers entretiens professionnels et notations ; son appréciation littérale fait état d’une très bonne capacité d’adaptation ; le motif relatif à la « maîtrise insuffisante des applicatifs métiers, notamment APPI » ne paraît pas davantage fondé eu égard aux formations qu’il a suivies et aux témoignages attestant de ses bonnes dispositions en informatique ; s’agissant du « défaut de réserve, de prise de recul et de loyauté », il peine à saisir ce qui lui est reproché ; il a récemment été proposé à une promotion au grade d’adjoint principal de 2ème classe du corps des adjoints administratifs.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2021, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. Par une ordonnance du 13 avril 2021, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2021.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu, en application de l’article L. 225-1 du code de justice administrative, la désignation de Mme Pinet-Uriot, magistrate judiciaire près la cour d’appel de Papeete, pour compléter le tribunal à l’audience du 8 juin 2021 en raison de l’empêchement de M. Devillers.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Retterer, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. X., adjoint administratif du ministère de la justice, a été nommé, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2019, au Service Pénitentiaire d’Insertion et de probation de Polynésie française (SPIP) de Uturoa, à Raiatea. Il a sollicité le 4 décembre 2020 le renouvellement de son affectation au SPIP de Polynésie française. Par décision du 14 novembre 2021, le ministre de la justice a rejeté la demande de renouvellement aux motifs qu’il a montré des difficultés d’adaptation à son poste, que la maîtrise des applicatifs métiers restait insuffisante et que la prise de recul et de loyauté lui ont fait défaut à plusieurs reprises. M. X. demande l’annulation de cette décision.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2021, postérieure à l’introduction de la requête, le Garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé pour deux ans le séjour de M. X. à compter du 1er mars 2021. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. X..
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Laurent X. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française, et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2021, à laquelle siégeaient :
M. Retterer, président, M. Katz, premier conseiller, Mme Pinet-Uriot, magistrate près la cour d’appel de Papeete.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2021.
La greffière,
D. Germain
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition, Un greffier,