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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 16/06/2021 Décision n° 2100100 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100100 du 16 juin 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. Marc X. demande au tribunal : - d'annuler la décision du dossier n°COM – 10000078858 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide relative au volet 1 du fonds de solidarité en tant qu'entreprise particulièrement touchée par les conséquences de la crise de la Covid 19. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, M. X. déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X., au haut- commissaire de la République en Polynésie française et une copie à la direction des finances publiques. Fait à Papeete, le 16 juin 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
