| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1207 CM du 30 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant modification du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Paru in extenso au JOPF n° 54 du 06/07/2021 à la page 14332 NOR : DAE2121469AV-1 |
