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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Avis n° 71 CESEC du 6 juillet 2021 sur le projet de loi du pays instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction ou d'une restriction d'activité en raison de la crise sanitaire Covid-19

Paru in extenso au JOPF n° 56 du 13/07/2021 à la page 15236
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