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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 06/07/2021 Décision n° 2100317 Document d'origine :Solution : Radiation des registres |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100317 du 06 juillet 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021 présentée par Me Maisonnier, M. Nicolas X. demande au tribunal : 1°) d’appliquer l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme applicable en Polynésie française, 2°) de condamner les époux Y. à la somme de 3 000 000 F CFP en réparation du préjudice subi, 3°) de condamner les époux Y. à lui verser la somme de 350 000 F CFP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, 4°) à titre subsidiaire de condamner les époux Y. à verser 10 000 euros en application de l’article R 741-12 du code de justice administrative. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les écritures présentées pour M. X., constituent non pas une nouvelle requête, mais un mémoire et des pièces produites dans le cadre de la requête enregistrée le 12 avril 2021 sous le n°21000116 présentée pour les époux Y.. 2. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête enregistrée sous le n°2100317, et d’en verser les écritures dans le dossier de la requête n°2100116. ORDONNE Article 1er : La requête n° 2100317 de M. Nicolas X. est radiée des registres du tribunal administratif de la Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Nicolas X.. Fait à Papeete, le 6 juillet 2021 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
