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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1358 CM du 22 juillet 2021 portant avis sur le projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portant abrogation de la décision n° 2021-408 du 28 avril 2021 modifiant diverses décisions attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Paru in extenso au JOPF n° 61 du 30/07/2021 à la page 16813 NOR : ADN2121627AV-1 |
