ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 1359 CM du 22 juillet 2021 portant avis sur le projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) portant abrogation de la décision n° 2021-421 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Paru in extenso au JOPF n° 61 du 30/07/2021 à la page 16814 NOR : ADN2121627AV-2 |







