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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2021-28 LP/APF du 22 juillet 2021 portant modification du chapitre VII “des sociétés par actions simplifiées” (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés Paru in extenso au JOPF n° 61 du 30/07/2021 à la page 17258 NOR : DAE2120474LP-4
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