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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 08/07/2021 Décision n° 2100252 Document d'origine :Type de recours : Excès de pouvoir Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2100252 du 08 juillet 2021 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. Didier X. demande au tribunal : - d’annuler la décision du directeur régional des douanes en date du 23 avril 2021 par laquelle il refuse sa demande de congé de formation professionnelle ; - de le placer en congé de formation professionnelle pour lui permettre de suivre les cours en anglais des affaires du CNFDI à compter du 31 juillet 2021, ainsi que d’autres formations dont la scolarité débute à compter de septembre 2021 (CNAM) ; - d’enjoindre à l'administration le paiement d’une astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, M. X. déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. X. déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. X.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Papeete, le 8 juillet 2021. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
