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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 7161 DIE/BFC du 10 août 2021 portant attribution au titre de de la dotation budgétaire de compensation par l'Etat du coût pour les communes de moins de 3 500 habitants de la souscription de contrats d'assurances relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus Paru en extrait au JOPF n° 67 du 20/08/2021 à la page 18920 NOR : ETA2130630AR |
