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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 277 CM du 10 mars 2021 sur le projet de décret portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Paru in extenso au JOPF n° 72 du 07/09/2021 à la page 21419

NOR : DDC210517AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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