Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. Dominique X. demande au juge des référés : 1°) de suspendre le permis de terrassement IDV 2020-1250-4/MLA/DCA du 28 mai 2021 par lequel le directeur de la construction et de l'aménagement a autorisé la SNC Paetou à effectuer des travaux de terrassement "Opération PAETOU I" sur la parcelle cadastrée n° 48, section CI sise à Teavaro, Moorea ; 2°) d’ordonner l’arrêt des travaux ; 3°) de permettre que des suites soient données afin de réparer dans la mesure du possible les dommages subis par la terre Paetou lors des travaux déjà effectués ; 4°) de permettre un dédommagement pour couvrir les frais juridiques et courants liés à la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
1. D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».
2. D’autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ».
3. Si M. X. présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l’exécution du permis de terrassement IDV 2020-1250-4/MLA/DCA du 28 mai 2021, il ne produit pas de copie de la requête à fin d’annulation présentée au tribunal. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. X. est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dominique X..
Fait à Papeete, le 26 août 2021
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,