Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2021, M. René X. demande au tribunal la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime de l’ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française, pour statuer sur sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté n° 1124 CM du 17 juin 2021 portant modification du code des douanes au 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les juges administratifs locaux étant de mauvaise foi et auteurs de multiples bévues à son encontre, sa demande de récusation ne peut manquer de prospérer ;
- « daté du 17 juin puisque « Fait à Papeete, le 17 juin 2021 », l’arrêté du conseil des ministres est cependant post-daté (et post-signé) par Edouard Fritch au vu du tampon mentionnant la délibération le 14 juin d’une part et d’autre part, du tampon sur son annexe de ce même 14 juin ».
- « l’arrêté du 17 juin ne saurait porter modification de quoi que ce soit mis à jour « le » 1er mai 2021 - le « code » des douanes indigènes – puisque tel code n’a pas été mis à jour « le » 1er mai 2021 mais « au » 1er mai ; et que ladite mise à jour n’a été qu’approuvée - et non perpétrée -, par arrêté d’approbation donc - n° 678 CM du 26 avril 2021 - mentionné dans le 7ème « Vu » ».
- « signé du même attelage Yvonnick Raffin/Edouard Fritch de l’arrêté 678 CM, ces deux-là ne sauraient renier leur approbationnisme-même du 26 avril 2021… le 17 juin 2021 » ;
- le rectificatif publié le 2 juillet est « un faux douanier grossier » ;
Vu :
-la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l’intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité.
2. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté n° 1124 CM du 17 juin 2021 portant modification du code des douanes au 1er mai 2021, M. René X. demande le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de l’ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française.
3. Dès lors, il y a lieu, par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer cette requête à la cour administrative d’appel de Paris, juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif de la Polynésie française.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête n° 2100404 de M. X. sont renvoyées à la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Paris, à M. René X. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Fait à Papeete, le 25 août 2021.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,