| Voir plus d’informations |
|
Lois du pays Loi du pays n° 2021-41 du 7 septembre 2021 portant modification du chapitre VII “des sociétés par actions simplifiées” (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés Paru in extenso au JOPF n° 88 NS du 07/09/2021 à la page 5662 NOR : DAE2120474LP
| |||||||
